Médiation - Vos droits et vos devoirs

Art. 5 de la loi du 22 août 2002, telle que modifiée par la loi du 6 février 2024

En tant que patient(e), vous recevez les meilleurs soins possibles. Les connaissances médicales et les technologies disponibles sont mises à votre disposition pour vous traiter selon vos besoins. Cela se déroule toujours de manière respectueuse : les professionnels des soins de santé tiennent compte de votre liberté de décision. Votre classe sociale, votre orientation sexuelle et vos croyances ne jouent aucun rôle ici.

Le professionnel des soins de santé respecte la dignité humaine et l’autonomie du patient et tient compte des objectifs et des valeurs de ce dernier. Le professionnel des soins de santé organise à cet effet la planification anticipée des soins.

La planification anticipée des soins permet de fixer des objectifs de soins en tenant compte des valeurs du patient. C’est un dialogue continu entre le patient, ses proches et les professionnels des soins de santé. Lors des discussions, des sujets tels que les limites thérapeutiques, le lieu des soins, les obsèques, etc. sont abordés. Grosso modo, la planification anticipée des soins garantit que les souhaits et valeurs du patient soient respectés, même lorsque celui-ci ne peut plus exprimer sa volonté.

Art. 7 de la loi du 22 août 2002, telle que modifiée par la loi du 6 février 2024

Les professionnels des soins de santé doivent vous fournir toutes les informations nécessaires afin que vous soyez en mesure de comprendre votre état de santé. Ils vous donnent un aperçu de l’évolution possible de celui-ci, ainsi que de votre traitement ou de votre prise en charge. Vous recevrez aussi des conseils sur le comportement à adopter, ce qu’il est préférable de faire ou non.

Ces informations vous sont communiquées dans un langage compréhensible.

N’hésitez pas à poser des questions ou à demander de répéter si quelque chose n’est pas clair.

Art. 8 de la loi du 22 août 2002, telle que modifiée par la loi du 6 février 2024

Le professionnel des soins de santé a besoin de votre autorisation, orale ou écrite, pour commencer votre traitement. Il doit vous informer à temps pour que vous puissiez décider en toute liberté et en étant bien informé(e). L’information qu’il vous donne doit être claire et complète. Vous pouvez également refuser un traitement. En cas d’urgence, le professionnel des soins de santé peut commencer le traitement immédiatement s’il n’est pas possible de connaître votre souhait. Par ailleurs, à votre demande ou celle du médecin, le consentement est fixé par écrit et ajouté à votre dossier médical.

Art. 6 de la loi du 22 août 2002, telle que modifiée par la loi du 6 février 2024

Vous êtes libre de choisir votre professionnel des soins de santé. Et vous pouvez à tout moment choisir quelqu’un d’autre. Chaque professionnel des soins de santé a aussi le droit de vous refuser comme patient(e), sauf en cas d’urgence, auquel cas il est alors obligé de vous apporter son aide.

Si le professionnel des soins de santé interrompt votre traitement, il doit s’assurer qu’un confrère pourra veiller à la continuité des soins. Si vous le souhaitez, vous pouvez consulter un autre médecin pour un deuxième avis.

Art. 9 de la loi du 22 août 2002, telle que modifiée par la loi du 6 février 2024

Le professionnel des soins de santé constitue un dossier à votre sujet. Ce dossier est principalement conservé sous forme électronique de manière sécurisée. Vous pouvez demander à votre professionnel des soins de santé d’y ajouter certains documents (par exemple un article scientifique au sujet de votre maladie). Il peut être consulté par d’autres professionnels des soins de santé à condition qu’ils soient directement impliqués dans votre traitement. Ils ont accès à votre dossier pour toute la durée de leur implication.

Votre médecin traitant a accès à certaines parties de ce dossier via une plateforme sécurisée, pour autant que vous ayez transmis votre consentement aux gestionnaires de la plateforme soit lors de votre hospitalisation, soit chez votre médecin généraliste, soit directement via le site internet de la plateforme (Réseau Santé Bruxellois, Réseau Santé Wallon, etc.).

Vous pouvez consulter votre dossier de patient ou en demander une copie et recevoir des explications sur le contenu du dossier vous concernant. Vous changez de professionnel des soins de santé ? Demandez tout simplement que votre dossier de patient soit transféré en remplissant le formulaire ad hoc téléchargeable sur notre site internet ou disponible à l’accueil sur chacun de nos sites.

Le professionnel dispose de 15 jours à partir de la réception de la demande pour y répondre.

Les données relatives aux tiers ne peuvent être communiquées.

Après le décès, la famille conserve un droit de consultation indirecte, par l’intermédiaire d’un professionnel des soins de santé, à l’exception des patients mineurs pour qui les parents (jusqu’au 2^ème degré) ou tuteurs légaux conservent un droit de copie du dossier médical (Sauf si le patient mature s’y est opposé de son vivant).

Art. 10 de la loi du 22 août 2002, telle que modifiée par la loi du 6 février 2024

Durant votre traitement, seules les personnes dont l’intervention est indispensable sur le plan professionnel peuvent être présentes. Les informations relatives à votre santé ne sont pas communiquées à des tiers, sauf si vous donnez votre consentement. Tous les collaborateurs du Centre Hospitalier EpiCURA, quel que soit leur métier, sont strictement liés par le secret professionnel.

Art. 11bis de la loi du 22 août 2002, telle que modifiée par la loi du 6 février 2024

Tout patient a le droit de recevoir de la part des professionnels de la santé les soins les plus appropriés visant à prévenir, écouter, évaluer, prendre en compte, traiter et soulager la douleur.

Pour vous protéger vous-même et les autres patients, vous devez vous identifier correctement à l’hôpital. Cette démarche est nécessaire afin d’empêcher les erreurs lors de votre prise en charge et d’éviter que vos données soient consignées sous un nom erroné dans le dossier médical. Pour ce faire, nous avons besoin de votre carte d’identité ou de toute autre pièce d’identité légale et valide.

Lors de votre admission à l’hôpital, vous recevez un bracelet nominatif indiquant vos données d’identification. Pour votre propre sécurité, nous vous demandons de ne pas le retirer.

En tant que patient(e), vous respectez l’intimité et la tranquillité des autres patients. Pour garantir le calme et la sécurité au sein de l’hôpital, il est nécessaire que vos visiteurs respectent les heures de visite.

Une interdiction générale de fumer et de vapoter est en vigueur au sein de l’hôpital. L’autorisation de fumer n’est accordée que dans le fumoir localisé à l’extérieur de l’hôpital, à proximité de l’entrée principale. Nous vous demandons de vous rendre à cet endroit pour fumer et d’utiliser les cendriers pour vos mégots.

Le respect de la vie privée est d’application dans tout l’hôpital et ses abords immédiats. Dès lors, si vous souhaitez photographier ou filmer un collaborateur de l’hôpital ou la réalisation d’un soin, vous devez toujours demander l’autorisation du collaborateur impliqué. Cela vaut également si vous vous prenez en photo/vidéo vous-même et qu’une tierce personne, membre du personnel ou non, apparait sur le selfie. Photographier/filmer d’autres patients (y compris en arrière-plan) est strictement interdit.

D’autres consignes sont affichées à divers endroits de l’hôpital (limitation du nombre de visiteurs, utilisation du téléphone portable, etc.) : nous vous demandons expressément de vous y conformer.

Le professionnel des soins de santé peut attendre de vous que vous lui fournissiez les informations les plus correctes et complètes possibles concernant votre état de santé et votre prise de médicaments. C’est la condition absolue pour vous offrir le meilleur traitement possible.

En tant que patient(e), vous avez l’obligation de coopérer au traitement auquel vous avez consenti et de respecter les mesures de sécurité qui vous serons expliquées (p. ex. : pour éviter les chutes ou les plaies de pression).

Suivez donc scrupuleusement les conseils de votre médecin et coopérez pleinement avec les professionnels des soins de santé.

Respectez aussi vos engagements. Présentez-vous bien à l’heure aux rendez-vous pris. Ne prenez pas de médicaments ou d’aliments non autorisés par votre médecin. Avertissez le plus vite possible l’hôpital en cas d’empêchement ou imprévu qui ne vous permettrait pas de respecter vos engagements.

La bienséance et le respect mutuel constituent la base des contacts entre les collaborateurs de l’hôpital, les patients et les visiteurs. Les remarques dénigrantes ou discriminatoires à l’égard des collaborateurs, stagiaires, bénévoles ou toute autre personne, les comportements agressifs ou d’autres formes de menaces n’ont pas leur place au sein de l’hôpital.

Nous attendons de vous que vous adoptiez à tout moment un comportement courtois et constructif vis-à-vis de l’ensemble des collaborateurs, stagiaires ou bénévoles, quels que soient leur métier, fonction ou qualification, en ce compris sur les réseaux sociaux. Nous souhaitons également que vous respectiez les valeurs de notre institution ainsi que nos missions de soins, d’enseignement et de recherche.

Prenez soin du matériel hospitalier : ne l’endommagez pas, ne le souillez pas. N’abandonnez pas vos objets personnels et jetez les déchets dans la poubelle. Respectez le travail du personnel d’entretien et veillez à la propreté des couloirs, salles d’attente, toilettes et autres locaux. Il est préférable de laisser vos objets de valeur à la maison, de même que les sommes d’argent importantes. Vous n’aurez pas besoin d’argent liquide à l’hôpital. EpiCURA n’est pas responsable en cas de perte ou de vol.

L’hôpital a droit au paiement des soins administrés. Lorsque vous avez recours aux services médicaux de l’hôpital, vous êtes responsable du paiement des coûts. Si nécessaire, vous êtes tenu(e) de payer un acompte.

Nous mettons tout en œuvre pour que vous ayez le moins de tracas possibles à propos du paiement de votre prise en charge. Pour ce faire, munissez-vous de vos données d’assurance lors de votre admission à l’hôpital. Une déclaration concernant le choix de la chambre et un extrait des conditions financières vous seront également remis lors de votre admission. N’hésitez pas à poser des questions si vous souhaitez de plus amples informations.

Vous pouvez demander une simulation du coût de votre hospitalisation. Certains coûts sont cependant impossibles à déterminer à l’avance.

Tout le personnel d’EpiCURA s’engage à fournir un maximum d’efforts pour vous assurer un séjour de qualité. Néanmoins si vous pensez que l’un de vos droits, en tant que patient(e), n’a pas été respecté, vous pouvez contacter le service médiation qui vous écoutera et vous donnera des informations. Si vous ne parvenez pas à résoudre un différend avec un professionnel, le service de médiation peut intervenir en jouant un rôle d’intermédiaire.

Tout comportement inadéquat qui contreviendrait à vos responsabilités fera l’objet de mesures circonstanciées pouvant conduire, s’il le fallait, jusqu’à l’exclusion de l’institution. De plus, chaque acte de vandalisme ou de violence sera rapporté à la police et pourra donner lieu au versement d’éventuelles indemnités conséquentes.

Peut-être n’êtes-vous pas en mesure de respecter vos obligations ? Dans ce cas, signalez-le à nos collaborateurs afin que nous puissions tout mettre en œuvre pour rechercher une solution.